Ce mardi 11 juin s’est tenue la commission administrative paritaire départementale (CAPD) dédiée aux recours relatifs aux temps partiels … mais pas aux disponibilités. C’est en effet avec stupeur que nous avons appris, trois jours avant l’instance, que dorénavant les dossiers de recours suite à un refus de disponibilité ne seront plus traités dans cette instance. Si ce choix ne contrevient pas aux textes réglementaires, il rompt avec un usage de dialogue social et de transparence qu’on ne peut que déplorer.

Déclarations liminaires

Lire la Déclaration liminaire de SUD éducation 34

En réponse aux déclarations liminaires, le DASEN a expliqué qu’il ne contredisait pas les propos des syndicats au sujet de la souffrance au travail et que certes, toutes les demandes de temps partiel étaient légitimes. Que même si la réponse type de refus est impersonnelle, cela ne signifie pas pour autant que toutes les demandes ne sont pas étudiées avec attention, qu’un gros travail de prise de renseignements est effectué par les services de la DSDEN, notamment en prenant attache auprès des IEN, lorsque des justificatifs ou des informations sont manquantes. Mais que la priorité reste la continuité du service. Que certes la circulaire départementale indique des critères de priorité pour l’attribution des temps partiels sur autorisation, mais qu’il ne s’agit que d’indications : ils ne constituent pas un droit. À cela, les syndicats ont répondu que si un critère est appliqué pour les unes, il n’y a aucune raison qu’il ne le soit pas pour les autres et que le sentiment très fort d’injustice ressenti par les personnels était légitime.

Informations générales de l’administration

757 demandes de temps partiel, dont 361 de droit et 396 sur autorisation (dont 26 annualisé).

Sur les 396 sur autorisation, 278 ont été accordées, 118 refusées.

Sur les 118 personnes dont les demandes ont été refusées, 66 ont formé un recours gracieux, soit sur le temps partiel, soit sur la quotité, soit sur l’annualisé, et 52 se sont découragées.

Sur les 66 recours gracieux, 17 ont été accordés, et 49 ont été rejetés.

Sur les 49 restants : tous n’ont pas fait une saisine de la CAPD. Seulement 39. 10 ont abandonné.

Il y a eu plus de demandes de temps partiels que l’année dernière et c’est toujours environs 70% qui ont été accordés. Il y a eu plus de recours et plus de saisines que l’année dernière. Les syndicats remarquent que moins de demandes sur autorisation sont accordées cette année. Le DASEN répond que c’est parce que cette-fois-ci ce sont les demandes sur autorisation qui étaient majoritaires par rapport aux autorisations de droit.

Décisions

Le DASEN a finalement décidé de réviser 13 de ses décisions sur les 39 dossiers de saisine de la CAPD.

À noter

100% des 39 dossiers traités lors de cette CAPD concernent des femmes.

Nous n’avons, en tant que syndicats, pas de visibilité sur les caractéristiques des demandes qui ont été satisfaites avant la CAPD, en dehors des recours gracieux que nous avons aidé certaines collègues à préparer. Nous n’avons donc aucun moyen de savoir si les critères de priorité d’attribution ont été respectés. Nous nous demandons aussi si 100% des demandes de temps partiel adressées par des hommes ont été satisfaites.

Nous retenons que le critère d’avoir un enfant de moins de 8 ans n’est plus du tout considéré comme prioritaire, puisqu’il concerne la majorité des dossiers. Ce sont les dossiers présentant des caractéristiques médicales avec justificatifs qui ont fait l’objet du plus de bienveillance. Le DASEN a répété à plusieurs reprises que l’avis des IEN est très déterminent dans sa prise de décision.

Il a été nécessaire que SUD éducation rappelle que les autorisations d’exercer à temps partiel étaient, selon le Code de l’Éducation, accordées par tacite reconduction pour une durée totale de trois ans.

Nos questions diverses

1) Refus de stage : Quelle est la proportion d’absences pour formation syndicale refusées, et pour quels motifs ?

1175 demandes cette année dont 89 ont été refusées. Donc volume assez réduit proportionnellement. Les motifs de refus sont variables. Le motif le plus fréquent est la nécessité de service, ensuite les demandes multiples dans une même école (il y a un calibrage par école). Il y a aussi les demandes hors délai, et enfin les circonstances exceptionnelles.

FSU  : Quand bien même ce serait la nécessité de service qui serait invoquée, le dossier devrait passer en CAPD. Comment pourrait-on savoir un mois à l’avance que les nécessités de service ne le permettront pas ?

SUD : Proposition que les refus d’absences pour formations syndicales soient prévus à l’ordre du jour de chaque CAPD.

2) Rupture conventionnelle : Combien de demandes avez-vous d’ores et déjà reçues ? Comment sont-elles traitées, en l’absence d’un décret d’application ?

La DSDEN de l’Hérault a eu l’enveloppe budgétaire, qui permettrait de satisfaire l’ensemble des personnes qui ont à ce jour fait une demande et qui ont été reçues. Mais les services de la DSDEN ne disposent pas encore de grille de calcul. Pour le moment, ils continuent à réceptionner les demandes. La grille de calcul n’impacterait pas le montant en soi, mais la partie « indemnisation chômage ». Il s’agit d’une enveloppe en année civile, pas scolaire. À ce jour 13 demandes ont été reçues dont 11 qui ont été finalisées. C’est beaucoup par rapport aux autres années.

3) Bilan mouvement : Y a-t-il à noter des incidents techniques dans les opérations de saisie du mouvement cette année ? Le calendrier sera-t-il respecté ?

Non, tout s’est bien passé, et le calendrier sera respecté.

4) L’étiquetage des postes “dispositifs dédoublés” a été maintenu sur le serveur de saisine des vœux au mouvement départemental, dans un souci de confort administratif. Or il s’est avéré que cet étiquetage a encore provoqué des irrégularités, notamment dans la prise en compte de l’ancienneté école de certains collègues. Cet étiquetage sera-t-il définitivement supprimé lors du prochain mouvement ?

Le DASEN n’a pas répondu.