COMMUNIQUÉ
AUTORISATIONS d’ABSENCE RÉMUNÉRÉES
pour GARDE D’ENFANT

Communiqué de SUD éducation 34

Pour rappel, un·e agent·e de la fonction publique, titulaire ou contractuel·le, peut bénéficier d’un nombre de 6 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour garde d’enfant, soit si l’enfant est malade, soit si l’accueil habituel n’est pas possible. Ce nombre est majoré et peut être porté à 12 si l’agent·e vit seul·e.

SUD éducation 34 a eu plusieurs remontées cette année concernant les autorisations d’absence rémunérées pour garde d’enfant dans le cas où l’agent·e titulaire ou contractuel·le vit seul·e. Le nombre de jours avait été limité à 6 par les IEN de circonscription.

SUD éducation 34 rappelle que la circulaire n°2017-050 du 15 mars 2017 portant sur l’amélioration du dispositif de remplacement, dernier texte en vigueur, accorde « 12 jours lorsque l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation« .

La notion « d’élever seul·e son enfant » renvoie à la situation où l’agent·e ne vit pas en couple. C’est le sens retenu d’ailleurs par l’administration fiscale ou la CAF. Le texte n’évoque pas le « père » de l’enfant, mais bien le « conjoint » concernant les autorisations. Il n’est donc pas possible de demander à l’ex-conjoint s’il bénéficie ou pas d’autorisation. Cela ne vaut que si l’agent·e vit en couple.

Légifrance fait d’ailleurs la différence clairement entre « vivre en couple » et « vivre seul » dans la fonction publique d’Etat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489. Le législateur a pris en compte la réalité des personnes séparées.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’octroi de ces autorisations rémunérées, contactez SUD éducation 34 (syndicat@sudeducation34.org)

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