Compte-rendu de la FS académique du 24 juin 2025
Article de SUD éducation académie de Montpellier
Mardi 24 juin 2025
Présent·es
1 SNALC, 2 FO, 2 SUD, 4 FSU , 3 UNSA
Adjoint à la cheffe du SAIP (M. Cayla), CPA (M. Bergeron), ISST (M. Julian), DRH (M. Gouze, Mme Tessuto), SG (Mme Chazal).
Déclarations liminaires
Trois organisations syndicales ont fait des déclarations préalables, abordant la pénurie de tous types de personnels dans l’EN, le statut pour les AESH, les signalements à la cellule VDHAS, le nombre toujours grandissant de fiches RSST, le non respect des préconisations médicales, les conflits avec la hiérarchie… Retrouvez la déclaration liminaire de SUD éducation par ici.
Réponses de l’administration
• Pas de reprise de la discussion sur les PAS et l’organisation des moyens, cela a été présenté en CSA du 17 juin.
• À la rentrée 2025, déploiement de psychologues chargé·es de la santé mentale au niveau des départements, à moyens constants, un par département pour les élèves. Le MEN a adressé une fiche de poste et de mission afin de pouvoir flécher ce poste.
• La publication du RSU factualise et objective des situations et les rapporte à un contexte général, le nombre de protections fonctionnelles augmente, la réaction de l’administration a évolué, la protection fonctionnelle est accordée de droit en amont.
• Les situations de signalement ou de VDHAS sont traitées et objectivées.
• On trouve des solutions dans l’intérêt du service, on ne couvre pas les situations d’écarts ou de déséquilibres managériaux excessifs qui sont recadrées.
Ordre du jour
1° PV de la séance du 11 février 2025
Pas de remarques sur le PV.
Vote du PV : 1 abstention (FO) 9 pour
2° Restitution de l’enquête accident grave dans un collège de l’Hérault
Cette enquête a été votée en juin 2024, suite à un accident grave subi par un personnel de l’Hérault. Une délégation de la FS a mené une enquête de prévention suite à cet accident pour déterminer les éléments qui permettraient de prévenir la survenue de ce type d’accident.
L’enquête a conclu à un lien entre l’événement et les conditions de travail du personnel concerné.
SUD éducation a validé les préconisations et le compte rendu de l’enquête qui a été honnête avec les faits et les éléments recueillis lors de l’enquête.
Les organisations syndicales ont soumis au vote de l’instance un avis sur le suivi des préconisations du rapport d’enquête.
Avis intersyndical adopté à l’unanimité
Les membres de la Formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail de l’académie de Montpellier demandent que la FS-SSCT académique soit informée de la mise en œuvre des préconisations du rapport suite à l’enquête accident grave qui a eu lieu.
SUD demande que le service médical de prévention ait une attention particulière sur la situation du personnel lors de sa reprise de fonctions, avec l’accord de ce dernier.
3.1° Rapport de visite du lycée professionnel Jacques Brel de Saint Pons de Thomières
Présentation par le CPA
Visite le 10 avril, la constitution du rapport de visite a été rapide. On est sur un site spécifique, éloigné géographiquement avec les conséquences que cela peut avoir sur le sentiment de mise à l’écart des collègues. Un bi-site : une ancienne prison pour femmes et un ancien monastère. Les difficultés signalées sont liées au bâti, au bi-sitisme qui incite les allers-retours. Un engagement de rénovation de la Région assez fort, mais quelques malfaçons signalées par les collègues. Sur le site, on a la présence de radon, des espaces un peu vétustes.
À l’occasion de la visite, SUD éducation avait signalé au CPA qui a pris attache avec les services de la Région la dégradation du revêtement amianté d’un espace du bâtiment, un plan d’intervention est en cours, la Région est en train d’élaborer un programme de retrait.
La Région s’est engagée à faire les travaux de mise aux normes notamment pour l’atelier de mécanique moto des CAP, mais on n’a pas le calendrier.
Vote rapport : unanimité pour
3.2° Rapport de visite au LPO JBD d’Alès
Présentation
Particularité d’une visite après travaux et rénovation du bâtiment administratif, suivi des différentes phases de travaux sur site et leur impact sur les conditions de travail des personnels. Absence d’un lieu de convivialité accessible à tous·tes, le bâti est très étalé. Les bâtiments non rénovés sont très délabrés, malgré leur entretien scrupuleux par les agent·es ; et les projets de travaux sont désormais suspendus faute de budget à la Région, sauf pour l’internat.
Il y a une inquiétude sur le renouvellement et la maintenance des machines des ateliers qui vont arriver à obsolescence au même moment.
Vote rapport : unanimité
4° Point de suivi sur le rapport de visite du LGT Simone Veil de Gignac
Présentation DRH
Une visite a été effectuée en janvier 2024, un rapport de visite a été établi et voté en FS-SSCT en 2024. Les préconisations ont été portées à connaissance de la direction cet automne. La direction a perçu un rapport à charge. Elle a demandé une audience à l’administration, et une modification du rapport de visite. L’administration se tourne donc vers les représentant·es du personnel pour savoir
• s’iels souhaitent modifier le rapport déjà voté
• si l’on peut convenir pour les prochaines visites de la possibilité pour toute personne de porter une note d’observation ou de contre argumentaire au rapport, qui serait annexé au PV de l’instance, sans modifier le rapport.
Par ailleurs, l’administration semble dire que l’équipe de direction (deux hommes chevronnés d’une soixantaine d’années) n’aurait pas compris le fonctionnement de la visite, ni l’intérêt du rapport.
L’ensemble des organisations syndicales s’est opposé fermement à la moindre possibilité de modifier un rapport de visite déjà voté et diffusé. La synthèse des entretiens porte les éléments que partagent les personnels avec nous lorsque nous réalisons les visites de la FS ; nous devons conserver leur confiance et la possibilité d’une parole libre.
Nous avons été plusieurs à nous opposer également à la possibilité d’ajouter une note critique : dans la mesure où seuls les PERDIR ont accès à la totalité du rapport de visite, seule cette catégorie de personnels aurait accès à la rédaction d’une note critique. Le protocole de visite est bien exposé aux équipes de direction en amont de la visite, et pendant les entretiens les PERDIR ont comme les autres la possibilité d’être reçus.
Enfin, il a été souligné que l’équipe de direction n’est pas resté jusqu’au bout de la visite de la FS : le proviseur et le proviseur adjoint n’ont pas assisté à la dernière phase, préférant participer à un temps convivial.
→ L’administration admet le bien fondé des arguments, mais demande qu’à l’avenir les membres de la visite soient très pédagogues sur l’expression possible des PERDIR, et plus explicite sur le fait que les chefs peuvent être reçus en entretien dans le cadre des visites.
5° Point de situation et suivi des signalements dans le RSST
Présentation
L’outil est de plus en plus utilisé. Cette année petit focus sur les données relatives aux RPS dans le 1er degré et les situations liées aux EBEP. On a essayé de faire un focus sur les phénomènes de violences dans les statistiques.
Vu l’augmentation des fiches, la question a été posée par les organisations syndicales des moyens pour les FS notamment départementales de traiter les situations, et de savoir si le dimensionnement de l’instance était réellement suffisant.
La séance a abordé 4 situations que les organisations syndicales avaient pointées lors du GT RSST du 20 mai et sur lesquelles l’administration devait apporter des éléments d’informations ou des réponses concrètes.
• LPO de Prades (66)
Plusieurs signalements concernant les relations de travail. Plusieurs échanges et suivis avec l’administrations (audiences, rendez-vous DPE, et RH, enquête administrative…)
→ L’administration connaît et suit cette situation avec la DASEN du 66 qui a pu recevoir les personnels concernées par la situation. Des solutions individuelles ont pu être trouvées pour 2025-2026. Nous nous interrogeons sur le fonctionnement même de l’établissement. C’est une situation qui est prise en main et très au sérieux.
• Situation au collège de Toulouges (66)
Pour information de la FS, la DASEN ce matin en FSD a proposé de faire une visite à Toulouges, reste à voir les modalités.
• Situation à l’EREA de Perpignan (66)
Suite au nombre important de RSST, à peu près dans la même démarche que celle qui pourrait être mise en place au lycée de Prades. Nécessité d’un réel accompagnement de l’établissement à ce nouvel environnement de l’EREA et des difficultés très profondes des élèves accueillis.
• Ecole élémentaire Herriot de Béziers (34)
Plusieurs fiches RSST depuis janvier 2025 concernant les relations de travail. État de dégradation, niveau de stress et d’angoisse des collègues ; situation compliquée dans l’école pour les collègues qui ont fait des signalements. On a une sensation de défaillances ou de manquements dans les réponses apportées par l’administration.
→ L’administration va se rapprocher de la DSDEN 34 sur le volet signalement. Le CPA précise que la FS départementale traite les fiches RSST. On est d’accord sur le constat qu’il n’y ait pas eu d’effet à court terme.
SUD éducation demande que dans les retours vers la DSDEN 34 il y ait une attention particulière sur les recours mouvement et demande d’AFA formulées par les personnels.
6° Calendrier de la formation spécialisée
Les GT
L’administration intègre un GT de plus d’1h30 sur les remontées au fil de l’eau des AS/MP qui était une demande de SUD éducation pour que nous soyons en position de faire valoir notre droit d’enquête en tant que F3SCT académique. Ce GT traitera également des aménagements de poste et préconisations médicales.
Il est proposé de mettre en place un GT inter-formations spéciales, idées de réunir les Conseillers de prévention départementaux, les Secrétaires Généraux des DSDEN, les secrétaires de chaque FS-SSCT pour réfléchir à une manière de travailler ensemble. Dans ce GT, il faudrait prévoir que chaque OS ne se sente pas à l’écart, qu’au moins un·e représentant·e par OS puisse être présent·e. Ce GT sera l’occasion de construire en commun et de voir ce que récoltent les FS départementales au travers de leurs travaux. Une première réunion de ce GT pourrait avoir lieu en septembre 2025.
Les visites
Pour les trois visites de site de l’année 2025-2026
1° LPO Charles Gide à Uzès
2° LPO Jacques Ruffié, Limoux
3° Cité Scolaire André Chamson, Le Vigan
Vu la difficulté à poser les dates de restitution des visites et afin qu’elle soient efficientes, il a été demandé à l’administration de poser au plus tôt, et même dès le calendrier préparatoire les dates des restitutions. Les organisations syndicales seraient par ailleurs demandeuses d’une quatrième séance de la F3SCT académique pour pouvoir travailler plus sereinement.
→ L’administration argue des difficultés de calendrier liées à toutes les autres instances pour dire que ce ne serait pas possible.
Pour les visites, idée d’améliorer notre process en faisant parvenir un questionnaire aux personnels en amont de la visite pour pouvoir traiter des éléments statistiques chiffrés à intégrer aux compte rendus. Le GT inter-FS pourrait travailler à l’élaboration de ce questionnaire.
7° Signalements VDHAS
La cellule est de plus en plus sollicitée, mais celle-ci n’augmente pas ses capacités. Des syndicats demandent la mise en place d’une permanence téléphonique, même partielle, pour mettre plus d’humain dans le premier contact ; des psychologues en plus ; une meilleure articulation entre VDHAS et RSST pour un traitement accéléré des dossiers.
La référente VDHAS pour les personnels doit être très proactive pour bénéficier des formations, être associée aux réflexions…
Présentation SAIP
Depuis juillet 2024 il y a eu 68 signalements. De février à mai on a eu 36 signalements.
Cela peut s’expliquer par une meilleure connaissance du dispositif, des affiches diffusées et la note de service académique. On a mobilisé un CPRH sur la mission depuis la mi-juin. Les agent·es qui sont sur la cellule prennent les entretiens en plus de leurs missions habituelles.
1 saisine sur une décision jugée discriminatoire. 3 cas de harcèlement sexuel, le reste sur le champ plus large sur le harcèlement moral.
Sur une série statistique à 68, on a :
6 signalement dans l’Aude
21 signalements dans le Gard
27 signalements dans l’Hérault
1 signalement dans le 48
13 signalements dans les PO
On a fait la répartition par grandes catégories, et ce sont des proportions de saisine équivalente à la proportion des corps, malgré une légère sous-représentation des AESH par rapport à ce qu’elles représentent dans l’Académie.
21 saisines sur 68 à ce jour ont levé l’anonymat.
Le DRH souligne que l’augmentation des signalements est positive dans le sens où la parole se libère et les personnels s’emparent de l’outil. On a bien conscience que le dispositif n’est pas encore complètement connu.
SUD éducation pose la question des dossiers où l’anonymat est levé, on suit des dossiers dans ce cas mais qui n’ont pas de nouvelles. Est-ce que les personnes qui ont déposé un signalement sont au courant de ce qui se passe ?
→ Non, il n’y a pas de retour écrit systématique sur ce qui est mis en œuvre, l’agent·e qui signale est « censé·e voir les actions positives ».
L’administration précise que sur le calibrage des moyens de la cellule, les collègues psychologues que nous sollicitons ne souhaitent pas faire que ça (émotionnellement lourd), on associe des collègues volontaires qui peuvent contribuer à faire vivre ce dispositif.
8° Attribution des ASA aux représentant·es des personnels en F3SCT académique
Les membres de la FS académique disposent chacun·e de 20 journées par an pour pouvoir exercer les mandats, ces journées sont convertibles en heures.
9° Formation des membres de la F3SCT
L’administration doit encore une journée de formation (J3) aux représentant·es du personnel, une déclinaison par département va être faite, avec un rappel des modalités par écrit : possibilité de s’inscrire dans un autre département en amont des convocations. Cette journée traitera des enquêtes accident.
10° Déclinaison du plan amiante et mise en place d’un GT de pilotage académique
L’administration indique que le plan amiante sera présenté à la première FS de l’année.
SUD souhaite un GT de pilotage académique avec les organisations syndicales, on souhaite être proactif sur le sujet et avoir la possibilité de faire intervenir des experts.
La question du GT de pilotage sera abordée dans le cadre du GT de préparation du plan académique amiante sur le même modèle que ce qui est fait pour le plan académique de prévention.
11° Mise en place des PAS
Nous avions obtenu l’inscription de ce point conjointement avec la FSU. Malheureusement, l’administration refuse toujours de consulter l’instance pour avis en bonne et due forme sur cette réorganisation de service. Nous n’avons obtenu aucune réponse concrète sur les effets sur les conditions de travail des personnels AESH et enseignant·es spécialisé·es, pas plus que sur les effets sur les conditions de travail des personnels d’une structure mixte entre ARS et éducation nationale.
