Pourquoi SUD éducation attaque la circulaire intra 2017 ?

La circulaire 2017 fixant les règles du mouvement intra-académique des personnels du second degré a été publiée le 09 mars. Lors du groupe de travail du 21 février 2017 sur la circulaire INTRA de l’académie de Montpellier, les élu-e-s SUD éducation sont intervenus à de nombreuses reprises pour dénoncer plusieurs passages qui posent problème (voir notre bulletin INTRA 2017). Nous n’avons malheureusement été entendus sur presque aucun des points que nous avons soulevés.
Parmi les dispositions prévues par l’administration l’une nous paraît particulièrement scandaleuse : celle concernant les nouvelles règles du mouvement spécifique REP/REP+. Ce sont ces dispositions qui nous conduisent aujourd’hui à recourir à la voie juridique pour faire respecter nos droits collectifs à la mobilité. Et nous tenons à expliquer pourquoi.

PETITE HISTOIRE D’UNE RÉGRESSION

Petit rappel des règles : Jusqu’ici ce mouvement était détaché du mouvement normal et fonctionnait de la manière suivante : certains chefs d’établissements en éducation prioritaire publiaient des fiches de poste. Les collègues pouvaient faire acte de candidature. Les candidatures étaient classées par le chef d’établissement et l’IPR de réseau qui procèdent généralement aux entretiens. Puis les postes étaient attribués en fonction du classement : le n°1 obtenait le poste (puis le n°2 si le n°1 avait déjà obtenu un poste situé avant dans sa liste de vœux…). Ces collègues étaient nommés avant le mouvement normal. Ensuite les postes spécifiques non pourvus au mouvement spécifique (il y en a) sont proposés au mouvement normal. Les candidats qui formulent des vœux précis dans ce cadre bénéficient de bonifications (400 pts en REP et 600 pts en REP+). Jusque-là on arrive à suivre.
L’année dernière la situation s’est déjà dégradée : l’administration avait décidé unilatéralement d’attribuer un barème aux collègues classés pour le mouvement spécifique alors que cela n’était pas prévu par la circulaire 2016. Il se déclinait ainsi : n° 1 : 7500 pts, n°2 : 6000 pts, n°3 : 4500 pts. Nous nous sommes opposés à cette disposition non prévue par la circulaire. Sans être entendus. Ça n’avait pas de sens... c’est ce qu’on a cru dans un premier temps.
Cette année la disposition est reconduite et écrite dans la circulaire 2017. Et la logique apparaît enfin clairement à travers un passage du projet de circulaire qui affirmait :
« Pour les postes non spécifiques ou restés vacants à l’issue de la procédure spécifique, ou libérés au cours du mouvement, la formulation de vœux précis pour l’un des établissements de l’éducation prioritaire sera valorisée par une bonification de 400 points en REP et de 600 points en REP +.
Toutefois, les candidats classés dans le cadre du mouvement spécifique mais qui n’ont pas pu obtenir un poste de ce type restent prioritaires pour un poste non spécifique libéré par le jeu du mouvement dans ce même établissement, en conservant la bonification liée à la candidature spécifique. »
Vous comprenez ? C’est la possibilité de rendre, de fait, tous les postes en éducation prioritaire « spécifiques » et cela sans fiche de poste, ce qui est illégal. En effet la loi est claire tout poste spécifique doit être publié et tous les collègues doivent pouvoir faire acte de candidature. Dans le cas contraire cela constitue une rupture dans l’égalité de traitement entre les fonctionnaires. Nous avons alerté l’administration sur ce point. Cette dernière s’est contentée d’une pirouette dans la formulation et maintient ce dispositif dans la version finale publiée le 09 mars :
« Pour les postes non spécifiques ou restés vacants à l’issue de la procédure spécifique, ou libérés au cours du mouvement, la formulation de vœux précis pour l’un des établissements de l’éducation prioritaire sera valorisée par une bonification de 400 points en REP et de 600 points en REP +.
Toutefois, les candidats classés dans le cadre du mouvement spécifique mais qui n’ont pas pu obtenir un poste de ce type bénéficieront des dispositions de l’alinéa précédent. » (p.13 de la circulaire INTRA). Or l’alinéa précédent est précisément celui qui attribue des barèmes aux candidats sur postes spécifiques. C’est donc la même chose mais… en moins clair !

ET CONCRÈTEMENT ÇA DONNE QUOI VOTRE HISTOIRE ? POURQUOI C’EST IMPORTANT ?

Voilà la situation concrète que cela pourrait donner : un collègue est nommé sur un poste spécifique dans un établissement parce qu’il a fait acte de candidature, qu’il correspond à la fiche de poste publiée, et qu’il est classé premier. Jusque-là tout va bien. Mais il y avait plusieurs candidats pour le poste spécifique et ils se sont vus attribuer un barème (6000 pts pour le second et 4500 pts pour le troisième valables sur le même établissement comme l’affirme l’annexe 4 de la circulaire). Un poste non spécifique se libère au mouvement dans ce même établissement. Le collègue classé n°2 sur la candidature spécifique (mais qui n’a pas obtenu de poste) récupère le poste non spécifique. Comme ça… Sans fiche de poste, arbitrairement et illégalement ! On comprend mieux la volonté d’attribuer un barème astronomique aux candidats retenus pour un poste spécifique en éducation prioritaire pour donner un semblant de légitimité à l’opération.
Cette manœuvre est inadmissible et nous y sommes formellement opposés pour plusieurs raisons :
- Étant donné le caractère intergalactique du barème (6000 pts sur l’établissement pour le n°2 par exemple) toutes les autres bonifications perdent tout leur sens (c’est d’ailleurs le but recherché) pour mémoire : 400/600 pts pour les REP/REP+ pour vœu précis ! De plus de nombreux collègues ayant accumulé (péniblement) des points années après années verront leur projet de mutation échouer parce que leur barème ne sera jamais suffisant pour rivaliser avec les bonifications gigantesques attribuées !
- Cette sur-inflation des barèmes en éducation prioritaire va bloquer tout le mouvement et remettre en cause le droit à la mobilité de beaucoup de personnels : en effet il suffit qu’un seul poste soit profilé dans un établissement en lettres modernes par exemple pour que tous les postes non spécifiques de cette discipline éventuellement libres dans cet établissement soient attribués à des candidats du mouvement spécifique. Dans la mesure où il y avait 46 postes spécifiques proposés au mouvement 2017, cela pourrait représenter, avec l’effet multiplicateur des dizaines et des dizaines de postes dans plusieurs disciplines en éducation prioritaire.
- Cette mesure provoque une rupture dans l’égalité de traitement entre les personnels qui contrevient aux dispositions de la note de service ministérielle n° 2016-167 du 9-11-2016, annexe II. Un poste spécifique correspond à une fiche de poste, elle doit être publiée et l’ensemble des collègues doivent pouvoir déposer une candidature. Un vœu sur un poste spécifique porte sur un poste pas sur un établissement. En conséquence on ne peut nommer un personnel sur un poste non spécifique grâce à une bonification obtenue pour un poste spécifique. Il est hors de question que nous laissions l’administration achever son projet de fusionner le mouvement spécifique et le mouvement normal par l’attribution d’un barème.
- En voulant pousser les logiques managériales à l’extrême, car il s’agit bien ici pour la hiérarchie de recruter qui elle veut en éducation prioritaire, l’administration a été trop loin et a outrepassé la loi. Nous sommes opposés à la logique qui vise à renforcer le pouvoir de la hiérarchie en choisissant les personnels qui sont sommés de se « vendre » lors « d’entretiens d’embauches ». Nous sommes des professionnels compétents nous pouvons assurer nos missions partout, nous n’avons pas besoin d’être triés, labellisés ou infantilisés.

POUR DÉFENDRE LE DROIT À LA MUTATION DES PERSONNELS : NOUS AGISSONS !

Nous avons alerté l’administration mais n’avons malheureusement pas été entendus, en conséquence et parce que SUD éducation se tiendra toujours aux côtés des personnels pour défendre leurs droits, nous avons décidé de prendre nos responsabilités et de déposer deux recours au Tribunal administratif de Montpellier pour demander le respect de la loi et la suspension ainsi que l’annulation ou la réécriture de la circulaire INTRA 2017 par l’administration. Nous tiendrons les personnels informés de l’évolution de ce dossier.

Tout au long des opérations du mouvement INTRA, SUD éducation restera vigilant quant à l’application des règles et au respect des droits des personnels.
Néanmoins il ne faut pas oublier que nos conditions de travail, notre mobilité, notre quotidien sont le fruit de politiques menées à l’échelle nationale.
La solution à nos problèmes individuels est collective, organisons-nous, syndiquons nous, luttons !