Rétroactivité de la prime REP/REP+ pour les AESH et pour les AED :

Les premiers versements ont été effectués sur la paye de janvier !

Un combat porté par SUD éducation, une victoire collective !

L’historique de la lutte

 Acte I : obtenir la prime REP/ REP+

En 2020, la fédération SUD éducation a lancé une campagne nationale pour que l’indemnité REP/REP+ soit versée aux accompagnant·es d‘élèves en situation de handicap (AESH) et aux assistant·es d’éducation (AED) qui en étaient injustement exclu·es depuis sa création en 2015. Il s’agit d’obtenir la prime et son versement rétroactif.

Dès 2020, dans l’Hérault, SUD éducation 34 a accompagné des collègues pour rédiger des demandes de versement à l’administration, et a accompagné celles et ceux qui souhaitent poursuivre leurs démarches dans la saisine du Tribunal administratif de Montpellier, puis pour certain·es la Cour administrative d’appel de Toulouse.

En avril 2022, le Conseil d’État, saisi par SUD éducation, rendait une décision enjoignant «au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l’indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire» » (décision du Conseil d’État, CE, 12 avril 2022, Fédération SUD Éducation, n° 452547).

Au 1er janvier 2023, grâce à SUD éducation donc, l’ensemble des AESH et des AED concerné·es ont commencé à percevoir l’indemnité REP/REP+. Le ministère a cependant instauré une indemnité REP parallèle, avec un montant minoré de 36% pour les personnels AED et AESH. SUD éducation a là aussi attaqué au Conseil d’État cette nouvelle inégalité de traitement, mais cette fois le Conseil d’État a considéré (dans une décision rendue le 28 mai 2024) que le ministère était dans son droit.

Acte II : obtenir la rétroactivité de la prime

Entre décembre 2022 et mars 2024, des décisions ont été rendues dans plusieurs tribunaux administratifs suite aux recours effectués à partir de 2020 : Montreuil, Montpellier, Lyon, tous rejettent les demandes et seul le tribunal de Paris reconnait une inégalité de traitement sur l’un des dossiers en cours.

Suite aux jugements du TA de Montreuil et du TA de Paris, la cour administrative d’appel de Paris a été saisie : soit par les collègues AESH déboutées du TA de Montreuil, soit par le ministère pour le dossier de Paris. SUD éducation s’est porté dans l’ensemble des dossiers « intervenant volontaire » afin d’appuyer les collègues. De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse et le Conseil d’État ont été saisis suite au rejet des requêtes par le TA de Montpellier.

Dans sa décision du 8 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris (compétente pour le 75 et le 93) indique que « les accompagnants d’enfants en situation de handicap apportent leur concours au service public de l’enseignement dans ces établissements et à l’existence de sujétions comparables, le refus d’octroyer à l’intimé l’indemnité en litige a porté atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics » (décision de la CAA de Paris, 9ème chambre, 08 novembre 2024, n°23PA00613).

Consécutivement à ces décisions, la Fédération SUD éducation décide de continuer sa campagne. SUD éducation 34 lance une troisième vague de recours (il y en a eu une deuxième en 2022 qui est toujours en attente de jugement par le Conseil d’État) et accompagne encore quelques collègues.

La jurisprudence actuelle

 Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État rend son jugement : après avoir fait appel devant le Conseil d’État, le ministère a définitivement perdu, aux côtés des rectorats attaqués. Cette décision fait désormais jurisprudence au niveau national et clôt définitivement la question. Il est enjoint au ministère de l’Éducation nationale de verser aux AESH qui en font la demande le versement rétroactif de la prime.

Dès le 1er septembre 2025, le Tribunal administratif prend acte de cette décision et les personnels l’ayant saisi en 2024, accompagnés par SUD éducation 34, commencent à obtenir des jugements favorables.

SUD éducation 34 lance alors une quatrième et dernière campagne, qu’il sait déjà victorieuse. Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025, une petite centaine de nouveaux dossiers sont montés.

Suite à une instruction ministérielle datant du 5 novembre 2025, les rectorats  commencent à s’organiser. Certains beaucoup plus lentement et beaucoup moins efficacement que d’autres. Dans l’académie de Montpellier, un service finit par être créé au sein du SIG AESH pour répondre aux demandes. Mais rien n’est prévu pour les AED, qui se font balader entre le lycée mutualisateur et la Division des personnels. Après plusieurs interpellations de SUD éducation 34 et une audience, l’administration finit par prendre en compte les demandes des AED.

Bravo à tout·es les AESH qui se sont lancé·es dans ces démarches administratives et juridiques de très longue haleine, qui leur ont pris du temps, de l’énergie et ont constitué une charge mentale non négligeable.

SUD éducation 34 tient à les remercier chaleureusement, parce que toutes ces personnes ont contribué, collectivement, à construire du droit pour l’ensemble des collègues.

Calendrier du versement rétroactif de la prime

Conformément à l’instruction ministérielle du 5 novembre, le versement rétroactif de la prime sera versé dans l’ordre suivant :

1.     D’abord les personnels ayant obtenu un jugement de justice favorable,
2.     Ensuite les personnels en attente d’une décision de justice,
3.     Enfin les personnels qui en ont fait ou qui en feront la demande, par ordre de l’arrivée des demandes.

Les personnels ayant obtenu une décision de justice favorable ont reçu un courrier du rectorat à la mi-janvier : les premiers versements se feront sur la paye de janvier. Une excellente manière de commencer l’année !

Mais attention ! Ces indemnités sont imposables. Il faut donc les déclarer, et cela pourra avoir un impact sur le calcul des prestations sociales. Pour savoir comment diminuer cet impact, contacte le syndicat.

Si tu es ou as été AED ou AESH, que tu as exercé dans un établissement d’éducation prioritaire entre 2015 et 2023 et que tu n’as toujours pas déposé de demande de versement rétroactif de la prime REP ou REP+, il est encore temps de le faire. Mais en raison de la prescription quadriennale, tu ne peux obtenir de rétroactivité que pour l’année 2022. Cela dit, ça en vaut sans doute la peine. Contacte-nous si tu souhaites le faire.

C’est une victoire collective ! Bravo, et merci à toutes et tous !