Ce jeudi 28 mars s’est tenue la commission administrative paritaire départementale relative aux départ en congé de formation professionnelle.

11 membres de l’administration et 10 représentant·es des personnels étaient présent·es.

En préambule et suite à la lecture des déclarations liminaires (cf lien vers notre déclaration liminaire) dont une déclaration intersyndicale sur la liste d’aptitude direction (qui se trouve en bas de cet article), la DASEN a annoncé que dans le cadre du décret d’application de la loi Rilhac la direction d’école impose de nouvelles exigences et des responsabilités différentes. L’administration prévoit qu’un pôle expertise direction d’école organise des séances d’information sur les enjeux et évolutions du métier dès l’an prochain. La caporalisation du métier va bon train.
Sur les temps partiels, alors que la circulaire précise que la fin de la campagne départementale se clôture le 31 janvier et qu’aucune demande ne peut être traitée après cette date, la secrétaire générale a affirmé que les demandes tardives et postérieures au 31 janvier étaient bien étudiées. Le cadre national prévoit que les demandes de temps partiels soient examinées jusqu’au 31 mars. L’administration communique donc à l’encontre du cadre légal et se targue de le respecter mais sans en informer les collègues. Il a été demandé à l’administration de préciser à l’avenir dans la circulaire que les demandes hors délai seront prises en compte comme cela était d’ailleurs le cas il y a deux ans.

1) Approbation des PV des séances des 30 mars et 1er juin 2023

Les procès-verbaux des CAPD de mars et juin de l’année scolaire dernière ont été approuvés à l’unanimité.

2) Recours congé de formation professionnelle

Pour rappel, les CFP sont classés en 3 groupes :
G1 : évolution professionnelle dans l’Education Nationale
G2 : reconversion professionnelle dans la Fonction Publique
G3 : autres projets
Des priorités sont données aux projets concernant les langues vivantes, le FLE et la psychologie de l’enfant et de l’adolescent.
Pour cette année scolaire :
48 demandes du G1
0 demande du G2
4 demandes du G3

Le budget de 120 mois a été entièrement accordé.
L’objectif de l’administration est de satisfaire le maximum de demandes et d’épuiser le contingent de congé pour ne pas avoir un reliquat, est également prévue une liste complémentaire pour combler les éventuels désistements.

Les barèmes des personnes ayant obtenu un CFP sont importants (en nombre de points) mais peuvent être inférieurs à celui de personnes à qui le CFP a été refusé. Car ce qui prime, ce sont les priorités affichées de manière transparente dans la circulaire.
Donc un candidat ayant essuyé des refus consécutifs peut se voir doubler par une personne faisant une demande depuis moins longtemps mais qui correspond à ces priorités. Par ailleurs, sont refusées systématiquement les demandes qui sont proposées dans le Plan Académique de Formation.

Sur l’enveloppe qui reste figée à 120 mois depuis des années et qui ne correspond pas à un budget de 0,20% des traitements bruts et indemnités de la masse salariale : nous obtenons la même réponse que les années précédentes, la dotation est attribuée par le rectorat et la CAPD en tant qu’instance n’a pas la main sur cette enveloppe.

La communication des attributions de CFP aux personnels dans des délais brefs après la tenue de cette CAPD.

Nos questions diverses

Modalités d’attribution des indemnités REP et REP+

→ allouées au mois pour un remplacement long.

Incompatibilité temps partiels annualisés / TR

→ apparier deux demandes à chaque fois complique la tâche des services, il est difficile d’assurer la continuité sur les postes de TR.

Cahier des postes mouvement 2024

→ l’administration ne publiera pas de cahier des postes car il sera consultable en ligne sur SIAM.

Étiquetage “adjoint·e primaire”

→ la nomenclature est nationale, le département n’a pas la main sur la base de gestion. Il est donc impossible d’étiqueter autrement les postes adjoints préélementaires qui ne présagent pas d’exercer effectivement en maternelle.

Publication des résultats au mouvement de l’année précédente

→ l’administration ne prévoit pas de communiquer les résultats de l’an dernier.

Voeux Zones

→ le zonage ne sera pas modifié par rapport à l’an dernier

Départage numéro aléatoire

→ le numéro aléatoire sera indiqué sur les accusés de réception.

Profilage des Dispositifs Dédoublés / Mesures de carte scolaire

→ l’administration ne souhaite pas communiquer avant le CSA-A du 3 avril qui discutera des Lignes Directrices de Gestion Académiques.
Pour autant, suite à la victoire juridique de SUD éducation 34 contre la circulaire de 2021, le tribunal administratif de Montpellier a confirmé que les postes de dispositifs dédoublés ne sont pas des Postes à Exigence Particulière. Le Rectorat semble enfin céder puisque dans le nouveau projet de LDGA mobilité il n’est plus nécessaire d’appartenir au vivier pour postuler sur les postes dédoublés. Cela, implique de nombreux changement dans le mouvement. Nous communiquerons via cet article toutes les mises à jour au fur et à mesure.

Postes bloqués PES

→ 180 postes bloqués, la liste sera publiée mais susceptible d’être modifiée.

Autres questions diverses

NEFLE

→ le financement des uniformes peut relever d’un budget NEFLE !!! Sans commentaire.

Journées TPTE

→ les contenus de formation diffèrent en fonction des circonscriptions, elles sont pensées grâce aux remontées de terrain ou selon priorités nationales
Les thématiques sont imposées par les IEN dans certaines circonscriptions pour 4 journées sur 7 mais l’organisation de ces temps de TPTE imposés reste à la main des directions d’école.

Modalités d’affectation des TRS au mouvement 2024

→ similaires à celles de l’an dernier.

Distinction ZIL et BD

→ maintenue

Temps partiels

→ réponse début avril par mail

Liste aptitude direction d’école

→ 90 candidats et 51 inscriptions sur liste aptitude, 14 recours.

Ruptures conventionnelles

→ 27 demandes. Pas encore le budget.

CAPPEI

→ 3 départs prévus pour la rentrée 2024

Démissions

→ 10 dont 6 titulaires et 4 PES

Compte rendu de la CAPD du 28 mars 2024

Courrier intersyndical liste aptitude direction