MAJ du 26 mars

Suite au courrier de SUD éducation à la rectrice du 20 mars et à nos interventions en CSA-D du 20 mars et en CSA-A du 25 mars l’administration a finalement cédé pour se mettre en conformité avec la décision de justice gagnée par notre organisation syndicale ! La combativité de SUD éducation face à l’administration permet une victoire importante pour les personnels ! Des changements ont été intégrés dans le nouveau projet de LDGA, pour y voir plus clair inscrivez-vous à notre visio d’information mercredi 3 avril !

Malgré le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en septembre 2021 excluant les postes dédoublés des PEP (postes à exigence particulière), la DSDEN de l’Hérault a choisi de passer outre et de renouveler chaque année à l’identique la procédure de recrutement. Elle vient de se faire recadrer une nouvelle fois ! L’historique de ce combat est ici et ici.

La circulaire de 2017 jugée illégale en 2021 ! Le Rectorat récidive, SUD éducation aussi ! 

L’arrêt de la CAA de Marseille était pourtant explicite : “ les postes dédoublés ne peuvent être ni des PEP, ni des PAP "limitativement énumérés dans cette note" (la note de service ministérielle qui cadre le mouvement au niveau national), contrairement à ce que prétend l’administration.” 

L’administration, en rééditant cette circulaire les années qui ont suivi ce jugement, a donc choisi en connaissance de cause de se placer dans l’illégalité. Une fois, ça passe, on peut dire qu’on ne savait pas, qu’on avait mal interprété les textes ministériels, même si cela dénote un certain amateurisme. Après une condamnation, cela ne peut plus passer pour de la désinvolture. Et à SUD éducation 34, on aimerait bien que le rectorat de l’Hérault finisse par appliquer la loi, c’est tout de même la moindre des choses pour une administration publique.
Alors, nous avons encore une fois porté la circulaire devant les tribunaux. Qui nous ont encore une fois donné raison. En date du 18 mars 2024, un jugement du tribunal administratif de Montpellier annule la circulaire départementale 2021 de l’Hérault sur le profilage des postes dédoublés de CP et CE1 en éducation prioritaire, et, pour couronner le tout y ajoute un jugement relatif à l’action indemnitaire contre le Rectorat, qui, en date du 19 mars 2024, le condamne pour répétition d’actes pourtant condamnés en justice. Le Rectorat, suite à ces trois recours (2017, 2021 et action indemnitaire) doit verser 5500 euros à SUD éducation 34. Nous les acceptons de bon gré, mais cette somme n’aurait-elle pas pu être mieux utilisée ailleurs ?

Bien sûr, pour 2021, c’est trop tard. Mais après 2 condamnations, peut-être la DSDEN va-t-elle enfin comprendre et modifier sa circulaire pour le mouvement 2024 ? Le Comité Social d’Administration Académique du 25 mars 2024 sera en tout cas l’occasion de le lui suggérer lors de cette instance.

Avant cela, et dès le lendemain du jugement, SUD éducation 34 a interpellé par écrit la Rectrice en lui demandant d’intervenir au plus vite pour que les dispositions annulées soient retirées des Lignes Directrices de Gestion mobilité en application d’une décision de justice, et ce avant l’ouverture du mouvement prévu le 3 avril.
C’est une victoire pour les personnels, et pour SUD éducation qui se bat à leurs côtés pour que leurs droits soient respectés.

Ainsi nos revendications restent les mêmes :

Nous demandons que l’administration :
→ cesse de se mettre hors la loi et respecte le droit et les jugements qui s’imposent à elle en abandonnant immédiatement le profilage des postes de CP/CE1 dédoublés
→ modifie les intitulés administratifs de tous-tes les enseignant-es positionné-es sur des postes dédoublés (GS, CP et CE1) ;
→ édite de nouveaux PV d’affectation mentionnant simplement une affectation d’adjoint-e classique sans spécialité
→ modifie également l’affectation indiquée dans Iprof
→ applique ces effets à l’ensemble des postes dédoublés ;
→ reverse l’ensemble de ces postes au mouvement « classique », de manière à rendre aux conseils des maîtres et aux chargé-es de direction leurs capacités en matière d’organisation des services et de répartition des classes ;
→ informe les personnels de ce changement important au moment des demandes de mutation ;

et fasse tout cela dans l’urgence avant l’ouverture du mouvement 2024.

Courrier envoyé au Rectorat après le jugement - 20 mars 2024

Courrier au rectorat postes dedoubles 20-03-24